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6 brèves, catégorie Formaliser la rupture :

Brève Formaliser la rupture du 23/07/2008, Indemnité de licenciement :


le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008, modifie le montant de l'indemnité légale de licenciement. Ainsi, que le motif licenciement soit personnel ou économique, le montant de l'indemnité est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. De plus, l'ancienneté requise pour y prétendre passe de 2 à 1 an.

Plus d'information :
Verser les indemnités de licenciement





Brève Formaliser la rupture du 09/07/2008, Demandeurs d’emploi :


le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1 a augmenté de 0,3 % (soit 5400 de plus) en mai 2008.
Chez les moins de 25 ans inscrits en catégorie 1, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 0,8 %, contre 0,2 % chez les 25 à 49 ans (site du ministère du Travail, 26 juin 2008).


Plus d'information :
ANPE : inscriptions et obligations
Remettre au salarié les documents de fin de contrat






Brève Formaliser la rupture du 03/07/2008, Allocations d’assurance chômage :


le 24 juin 2008, le Conseil d’administration de l’UNEDIC a procédé à la revalorisation, à compter du 1er juillet 2008, des salaires de référence des allocataires de l’assurance chômage et des allocations ou parties d’allocations d’un montant fixe.
Le salaire de référence est ainsi revalorisé de 2,5 %, le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est porté à 10,93 euros et l’allocation minimale d’aide au retour à l’emploi est portée à 26,66 euros (flash de l’UNEDIC, 26 juin 2008).


Plus d'information :
Assedic et Allocations Chômage
Remettre au salarié les documents de fin de contrat





Brève Formaliser la rupture du 06/06/2008, Chômage :


fin avril 2008, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1 est de 1 896 600. En un an, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie 1 a diminué de 5,7 %.
Toutefois, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie 1 a augmenté de 1,3 % au mois d’avril (étude de la DARES du 29 mai 2008).

Plus d'information :
Assedic et Allocations Chômage
ANPE : inscriptions et obligations
Chômage Partiel
Remettre au salarié les documents de fin de contrat





Brève Formaliser la rupture du 16/05/2008, Limites d'exonération d'impôts des indemnités de rupture :


les limites d'exonération pour les indemnités versées en 2008 sont fixées à :
  • 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors plan social)
  • 166 380 € pour les indemnités de retraite
  • 133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

    Direction Générale des Finances publiques n°5F -10-08 du 17 avril 2008

  • Plus d'information :
    Verser les indemnités de licenciement





    Brève Formaliser la rupture du 28/08/2006, Actions prud'homales:


    en 2004, 44,8% des actions prud'homales menées au fond se terminent sans jugement. En revanche, ces actions sont majoritairement couronnées de succès: 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetées et 14,3% radiées ou abandonnées.(Infostat Justice, n°87, bulletin d'information statistique du ministère de la Justice).

    Plus d'information :
    Prud'hommes : comment agir efficacement ?
    Verser les indemnités de licenciement





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