Brève Rompre le contrat de Travail du
22/10/2008, Offre raisonnable d'emploi :
Un décret du 13 octobre 2008 précise les dispositions de la loi du 1er août 2008 qui a défini la notion d'offre raisonnable d'emploi.
Ce décret fixe les sanctions encourues par le demandeur d'emploi en cas de non-respect de ses obligations :
- radiation et suppression des allocations chômage pendant 2 mois en cas de refus de 2 offres raisonnables d'emploi ou de refus d'élaborer ou d'actualiser son projet personnalisé ;
- suppression définitive des allocations chômage en cas de fausse déclaration réalisée afin d'être ou de rester inscrit comme demandeur d'emploi ou en vue de percevoir les allocations chômage.
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22/10/2008, Fusion ANPE-Assedic :
La nouvelle structure qui sera issue de la fusion entre l'ANPE et l'Assedic portera le nom de "Pôle emploi".
Ce nouveau service de l'emploi assumera les fonctions de l'ANPE et de l'Assedic :
- accueil, inscription, formation, accompagnement et placement des demandeurs d'emploi ;
- versement des allocations chômage et des allocations de solidarité.
Annonce de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'emploi.
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20/10/2008, Cotisations chômage des PME :
Compte tenu de la situation financière actuelle, l'Unedic permet aux PME de différer le paiement de leur cotisation chômage :
entreprises de moins de 10 salariés : l'échéance trimestrielle exigible le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu’au 15 décembre 2008.
entreprises de 10 à 50 salariés : l'échéance mensuelle exigible le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalités jusqu’au 15 novembre 2008.
entreprises de plus de 50 salariés : les commissions paritaires des Assédic et du Garp se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés.
Communiqué de l'Unedic du 10 octobre 2008.
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06/03/2008, Chômage :
le taux de chômage s'est établi à 7,5 % pour le dernier trimestre 2007, soit le taux le plus bas depuis 1983 (déclaration de la ministre de l'Economie du 6 mars 2008).
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23/02/2007, Contribution Delalande :
la disparition de cette contribution patronale est organisée en deux étapes. Ainsi, toute rupture du contrat de travail d'un salarié embauché depuis le 1er janvier 2007 en est exonérée. Puis, à compter du 1er janvier 2008, elle sera purement et simplement supprimée. Selon le ministère de l'emploi, la date qui sera prise en considération pour déterminer si cette contribution est due sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture (Circ. Unédic n° 2007-5 du 14 février 2007).
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16/01/2007, Maternité :
La salariée enceinte, dont la période d'essai a été rompue, ne bénéficie pas de la possibilité d'annuler cette rupture en envoyant un certificat justifiant de son état de grossesse. (Cass. Soc. 21 décembre 2006, n°05-44806
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13/07/2006, Licenciements de salariés protégés :
en 2004, les demandes de licenciement de salariés protégés aux inspecteurs de travail ont diminué. 12 100 demandes ont été enregistrées, on constate ainsi une baisse de près de 10%.
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26/04/2005, Obligation de reclassement :
l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement, en proposant aux salariés des emplois disponibles, même dans le cas où un plan social a été établi. (Cass. Soc.5 avril 2005)
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05/04/2005, Contestation du licenciement :
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique doit se faire dans les 12 mois suivant la notification. Encore faut-il que l'employeur ait mentionné ce délai dans le lettre de licenciement.
Article L 321-16 du Code du travail
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