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 LES BRÈVES Choisissez une catégorie de brève:
5 brèves, catégorie Gérer contrôles et contentieux :
| Brève Gérer contrôles et contentieux du
12/09/2008, Taxe professionnelle : |
Le 11 septembre 2008, le Premier ministre a annoncé qu’une réforme de la taxe professionnelle serait présentée en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année, considérant qu'elle "pèse sur notre croissance et notre compétitivité et pénalise ceux qui investissent en France" (site du Premier ministre).
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| Plus d'information : | Contrôle URSSAF
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| Brève Gérer contrôles et contentieux du
28/08/2008, Travail illégal : |
depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction est prévue en cas de travail illégal/dissimulé. Désormais, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros pour le calcul des cotisations sociales. En 2007, le montant des redressements opérés s'est élevé à 118 millions d'euros (communiqués de l'ACOSS des 7 mai et 11 août 2008).
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| Plus d'information : | Faire face à l'inspection du travail
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| Brève Gérer contrôles et contentieux du
28/11/2007, Conseils de prud'hommes : |
le ministère de la Justice a annoncé la disparition de 63 Conseils de prud'hommes qui devront fusionner avec d'autres existants. L'objectif est de permettre une justice plus rapide et de meilleure qualité (point presse du ministère de la Justice du 22 novembre 2007).
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| Plus d'information : | Prud'hommes : comment agir efficacement ?
Saisir le conseil de Prud'hommes
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| Brève Gérer contrôles et contentieux du
07/12/2006, Des précisions sur l'interdiction de fumer au travail : |
trois circulaires précisent la mise en oeuvre de cette interdiction dans les entreprises et l'administration. Ne sont pas concernés par l'interdiction les domiciles privés même si un employé de maison y travaille et les chantiers du BTP s'ils ne constituent pas des lieux clos ou couverts. La mise en place d' emplacements réservés aux fumeurs ne sera pas une obligation mais une simple faculté du chef d'entreprise. Enfin, les inspecteurs du travail seront habilités à constater les infractions à la loi. (Circ.Min. des 24, 27 et 29 novembre 2006 JO 5 décembre)
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| Plus d'information : | Faire face à l'inspection du travail
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| Brève Gérer contrôles et contentieux du
06/07/2006, Travail dissimulé : |
deux décrets du 30 juin 2006 précisent les modalités de l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations sociales lorsqu'une infraction de dissimulation d'emploi est constatée. Cette annulation s'applique au montant des réductions ou exonérations dans la limite d'un plafond de 45 000€. L'annulation est appréciée mois par mois.
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| Plus d'information : | Harcèlement Moral et sexuel : comment réagir ?
Contrôle URSSAF
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