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Accueil > Salariés > Contrat à Durée Déterminée > Fin du CDD
 VOTRE QUESTION 

Quelles sanctions encourt le salarié qui rompt son CDD avant l'échéance du terme ?
Le principe :

Hormis le cas particulier des contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi, à l’issue de la période d’essai, le salarié ne peut rompre son CDD avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l’employeur, de force majeure, ou s'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.

Textes de loi
Articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi : - L’article L. 122-3-8 devient les articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail - L’article L. 122-3-4 devient les articles L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail


Pour en savoir plus consultez le dossier : Fin du CDD


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Fin du CDD
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