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Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?
Toute entreprise de plus de 20 salariés doit établir un réglement intérieur. Le Code du Travail, précise que le contenu du règlement intérieur est fixe et doit contenir exclusivement des mesures relatives à l’hygiène et la sécurité ainsi que des règles générales relatives à la discipline.

Textes de loi
Article L. 122-34 du Code du travail A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, l’article L. 122-34 devient les articles L. 1321-1, L. 1321-2, et L. 4122-1 du Code du travail.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Sanctions autres que le licenciement


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Sanctions autres que le licenciement
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