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Accueil > Salariés > Contrat à Durée Déterminée > CDD : vos droits
 VOTRE QUESTION 

Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
Le Code du travail précise les mentions obligatoires devant être insérées dans le CDD.

Ces mentions sont au nombre de 8 :
- le nom et la qualification de la personne remplacée;
- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme ...

Textes de loi
Articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail.


Pour en savoir plus consultez le dossier : CDD : vos droits


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CDD : vos droits
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