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Accueil > Salariés > Démission et Prise d'acte > La prise d'acte de la rupture
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Puis-je prendre acte de la rupture alors même que j’ai déjà saisi le juge ?
Si vous avez agit en justice contre votre employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat que ce soit en raison des faits dont vous avez saisi le juge ou pour d’autres faits (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 décembre 2006, N° 04-43886).


Pour en savoir plus consultez le dossier : La prise d'acte de la rupture


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La prise d'acte de la rupture
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