Lettre demandant le versement de votre indemnité compensatrice dans le cadre d’une clause de non-concurrence
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Exemple : Vous avez quitté votre emploi [ou vous êtes licencié]. Votre contrat contenait une clause de non-concurrence que vous respectez mais votre employeur ne vous verse pas la contrepartie financière de cette clause. Vous lui demandez le paiement.
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Ce que dit la loi :
La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. ...
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Notre conseil :
Si vous avez respecté l’interdiction de non-concurrence, vous êtes en droit de prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice et ce même, si vous avez retrouvé un emploi immédiatement (arrêt de la ...
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