Lettre de refus d'une modification du contrat de travail
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Exemple : Votre employeur vous informe de la modification de votre contrat de travail. Vous refusez cette modification.
Vous adressez un courrier à votre employeur pour lui faire part de votre refus.
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Ce que dit la loi :
La jurisprudence a établi certaines règles. L’employeur ne peut pas modifier, sans l’accord du salarié, un des éléments essentiels du contrat de travail (la rémunération, la qualification professionnelle…). ...
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Notre conseil :
Si vous refusez la modification de votre contrat de travail, l’employeur a l’obligation soit de maintenir les conditions antérieures , soit de tirer les conséquences du refus en prenant l’initiative ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre de refus d'une modification du contrat de travail
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