Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur
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Exemple : Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous décidez donc de prendre acte de la rupture du contrat à ses torts exclusifs.
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Ce que dit la loi :
En prenant acte de la rupture du contrat de travail, vous prenez l’initiative de mettre fin à votre contrat et imputez la responsabilité à l’employeur. En d’autres termes, vous vous ...
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Notre conseil :
Les faits invoqués à l’appui de votre prise d’acte doivent être suffisamment graves que la prise d’acte soit requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A ...
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