Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation assedic
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Exemple : Votre contrat de travail est rompu. Vous mettez en demeure votre employeur afin qu’il vous délivre votre attestation Assedic.
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Ce que dit la loi :
Le Code du travail (articles R.1234-9 à R. 1234-12) prévoit que l’employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, ...
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Notre conseil :
Si l’employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document. Si l’employeur persiste encore, vous pouvez saisir l’inspection du travail. L’employeur s’exposera ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation assedic
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