Lettre de demande de rectification de l'attestation assedic
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Exemple : Suite à la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous a remis votre attestation Assedic.
Or, vous constatez que celui-ci y a indiqué des informations erronées. Vous décidez donc d'envoyer à l'Assedic une lettre afin d'obtenir la rectification de ces informations.
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Ce que dit la loi :
Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié quittant l'entreprise une attestation ASSEDIC, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
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Notre conseil :
Si la Commission paritaire de l'ASSEDIC refuse la rectification de l'attestation, saisissez le Conseil de prud'hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre de demande de rectification de l'attestation assedic
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