Lettre de demande d'attestation assedic
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Exemple : Votre contrat de travail est rompu.
Afin de faire valoir vos droits aux allocations chômage, vous demandez à votre employeur qu’il vous délivre votre attestation Assedic.
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Ce que dit la loi :
L'article R. 1234-9 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié une attestation ...
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Notre conseil :
Si l’employeur ne vous remet pas votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document.
Par ailleurs, en cas de non remise ou de remise tardive de ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre de demande d'attestation assedic
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