Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise
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Exemple : Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation…). Vous estimez que vous n’avez commis aucune faute justifiant cette sanction.
Vous décidez de contester cette sanction.
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Ce que dit la loi :
La loi ne définit pas ce qu’est une faute. Ainsi, c’est l’employeur qui estime que le comportement du salarié est fautif ou non (article L. 1331-1 du Code du ...
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Notre conseil :
Si la sanction est injustifiée, l’employeur ne peut pas prendre d’autre sanction.
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