Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant
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Exemple : Le comité d'entreprise vient d’être élu et décide d'adopter une délibération afin d’ouvrir un compte bancaire.
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Ce que dit la loi :
Le comité d’entreprise peut ouvrir un ou plusieurs comptes courants postaux ou bancaires.
Les banques ou la Poste exigent un extrait sur papier libre de la délibération par laquelle le ...
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Notre conseil :
Si le comité change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire ou postal. Une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature devra être envoyée. ...
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Bon à savoir pour télécharger : Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant
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