Lettre demandant à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
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Exemple : Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend. Mais après coup, vous considérez que c’est un marché de dupes car l’indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits ; vous exigez une réévaluation sous peine d’annulation.
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Ce que dit la loi :
Il résulte des articles 1134 et 2044 du Code civil et de la jurisprudence que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par ...
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Notre conseil :
Renseignez-vous sur vos droits (notamment dans la convention collective) pour vérifier que l’indemnité transactionnelle proposée par l’employeur n’est pas inférieure ou égale à ce qui vous est dû. Rappelez-lui que dans ...
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