Lettre contestant le reçu du solde tout compte
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Exemple : Vous venez de démissionner et vous avez reçu votre solde de tout compte. Cependant, vous constatez que les sommes qui y figurent ne correspondent à celles que vous avez perçues. Vous décidez de contester votre solde de tout compte.
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Ce que dit la loi :
Les articles L. 1234-20 et D. 1234-8 du Code du travail prévoient que la contestation du reçu pour solde de tout compte doit se faire ...
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Notre conseil :
Au-delà du délai de 6 mois, vous ne pourrez plus remettre en cause les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte. Toutefois, vous conservez le droit de ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre contestant le reçu du solde tout compte
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