Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
|
Exemple : Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer.
Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.
|
Ce que dit la loi :
En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous pourrez refuser d'être muté si votre nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct de celui ...
|
Notre conseil :
Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S’il s’avérait que vous étiez soumis à une clause de mobilité, vous ne pourriez pas refuser votre mutation, ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger : Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Recherches fréquentes |
Service Après-Vente
