Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé sabbatique
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Exemple : Vous pensiez réaliser un projet personnel qui vous tient à cœur pendant votre congé sabbatique, ou prendre un nouveau départ pendant votre congé pour création d'entreprise. Manque de chance, votre employeur estime que le moment est mal choisi. Soyez vigilant, car il ne peut différer votre départ que dans certains cas bien précis.
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Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 3142-83, L. 3142-94, D. 3142-44 et D. 3142-48 du Code du travail, quel que soit l'effectif de votre entreprise, le report d'un ...
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Notre conseil :
Vous l'avez compris, à vos calculettes ! Votre employeur s'est peut-être trompé soit dans les délais, soit dans le calcul des quotas. ...
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