Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
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Exemple : Votre employeur envisage d'engager une procédure de licenciement économique. Auparavant, il vous présente des propositions de reclassement.
Or vous considérez que ces propositions sont insuffisantes et décidez d'en faire part à votre employeur.
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Ce que dit la loi :
Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés des mesures de reclassement.
Cette obligation joue même lorsqu'un plan social est établi (Cour de cassation, ...
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Notre conseil :
S'il est établi que les propositions de reclassement de votre employeur sont insuffisantes, vous pouvez demander devant le Conseil de prud'hommes des indemnités pour licenciement sans cause réelle et ...
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