Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
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Exemple : Votre contrat de travail ou la convention collective prévoyait que vous deviez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité vous est versée. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur stoppe ses paiements. Vous lui rappelez son obligation.
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Ce que dit la loi :
Une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une ...
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Notre conseil :
Si votre employeur s'entête, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé et réclamez le versement de votre indemnité. ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence
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