Lettre du comité d'entreprise revendiquant la gestion d'une activité sociale
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Exemple : Votre employeur a décidé de participer volontairement aux cotisations d’un régime de prévoyance ou d’organiser un repas de retraités. S’agissant d’activités sociales, le comité d’entreprise peut en revendiquer la gestion.
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Ce que dit la loi :
Selon l’article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice ...
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Notre conseil :
Si l’employeur n’a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du comité, il n’est pas forcément avantageux pour le comité de revendiquer la ...
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