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Clause de non-concurrence : que doit elle contenir pour être valable ?
Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter trois conditions cumulatives définies par la jurisprudence (Cass. soc. 10 juillet 2002)....

Textes de loi
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 juin 1995 n° 91-45261
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 04-43121


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Contrat et clauses du contrat
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