Le contrat à durée déterminée est soumis à une réglementation rigoureuse. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et exclusivement dans des cas prévus par la loi.
La loi a également imposé à l’employeur une rédaction rigoureuse et notamment, des mentions obligatoires.

Mentions obligatoires Conséquences en cas d’inexactitude ou d’omission Définition précise du motif Cette mention est qualifiée de formalité substantielle. Cela signifie que son omission donne droit à la requalification en contrat à durée indéterminée et l’employeur ne peut pas apporter la preuve que le salarié avait eu connaissance ...

Articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail. Articles L. 1251-11 et suivants du Code du travail.